DÉFINITION DES PARTIES
Entre la SAS « LE PTIT BOUCHON », sise à :
31 Bd du Dr Cabanes, Gourdon 46300,
immatriculée au Registre du Commerce et des Vendeurs,
sous le numéro SIRET : 892787672 00021,
Code APE : 5610 A – Restauration Traditionnelle,
représentée par Monsieur Nicolas BREUILS
en sa qualité de gérant de la SAS dûment habilité aux fins des présentes.

Site Internet : lepetitbouchon46300.fr
Adresse e-mail : contact@lepetitbouchon46300.fr

Le Vendeur peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page Contact du site.

Ci-après le « Vendeur », ou « nous », ou la « Société ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Vendeur,

ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de produits et services proposés par la SAS LE PTIT BOUCHON, spécialisée dans la restauration traditionnelle, effectuées par un Client, qu’il soit un particulier ou un professionnel. Elles régissent l’ensemble des relations commerciales entre le Vendeur et le Client dans le cadre de la vente de produits alimentaires, de prestations de service en restauration sur place ou à emporter, ainsi que toutes autres prestations annexes proposées par le Vendeur.  Le client accepte pleinement et sans réserve les présentes

Article 2 : Champ d’application
Les CGV régissent les relations commerciales entre la SAS LE PTIT BOUCHON et le Client, et s’appliquent à toutes les commandes passées via le site internet, par téléphone, par mail ou en personne dans le restaurant.
Les conditions spécifiques aux commandes particulières ou aux contrats de prestations spécifiques (événements, traiteur, etc.) seront précisées par écrit et annuleront, le cas échéant, les présentes CGV.

Article 3 : Commande et Conclusion du Contrat
3.1 Procédure de commande
Le Client peut passer commande en ligne via le site lepetitbouchon46300.fr, uniquement par téléphone. Toute commande doit être confirmée par le Vendeur pour être considérée comme ferme et définitive. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes (notamment en cas de doute sur la solvabilité du Client).
3.2 Modification ou annulation de commande
Les modifications ou annulations de commande doivent être effectuées au plus tard 48 heures avant la prestation. Passé ce délai, la commande est considérée comme ferme et définitive, sauf cas de force majeure.

Article 4 : Prix et Modalités de Paiement
4.1 Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prix appliqués seront ceux indiqués lors de la validation de la commande.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement des produits et services s’effectue à la commande, soit par carte bancaire, virement bancaire, espèces, ou tout autre moyen accepté par le Vendeur. Les paiements doivent être effectués avant la prestation de services.
En cas de paiement en plusieurs fois ou à crédit, les conditions seront précisées dans un contrat particulier.

Article 5 : Incident de Paiement
5.1 Non-paiement ou rejet de paiement
En cas de rejet de paiement (par carte bancaire, virement, etc.), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande ou de suspendre la prestation jusqu’au règlement complet. Le Client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues, y compris les frais bancaires et de gestion engendrés par l’incident.
5.2 Grivèlerie
En cas de grivèlerie (insolvabilité manifeste ou comportement de mauvaise foi du Client), notamment en cas de non-paiement récurrent, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours ou à venir, sans préjudice des actions en recouvrement qui pourraient être engagées.
5.3 Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard égales à 10% du montant total de la commande, calculées à partir de la date d’échéance.
Ces pénalités sont exigibles immédiatement à compter du premier jour de retard.

Article 6 : Livraison et Prestation
6.1 Délais de livraison
Les délais de livraison ou de service sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais convenus, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des événements de force majeure (grèves, intempéries, etc.) ou des circonstances indépendantes de sa volonté.
6.2 Retards et défauts de prestation
En cas de retard ou de non-prestation, le Client doit en informer le Vendeur immédiatement. Une solution sera proposée (report de la prestation, remboursement partiel, ou toute autre solution amiable).
6.3 Responsabilité de la prestation
Le Vendeur est responsable de la qualité des produits et services livrés jusqu’à leur remise au Client. En revanche, toute négligence du Client dans le respect des conditions de conservation ou de consommation des produits après remise est de la seule responsabilité du Client.

Article 7 : Garanties et Responsabilité
7.1 Garantie sur les produits alimentaires
La SAS LE PTIT BOUCHON garantit que ses produits sont conformes aux normes sanitaires et de sécurité alimentaire en vigueur. Les produits sont fabriqués et stockés dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire.
7.2 Responsabilité en cas d’intoxication alimentaire
Le Vendeur est responsable des produits qu’il vend. En cas d’intoxication alimentaire résultant d’une négligence dans la préparation, la conservation ou la vente, la responsabilité du Vendeur pourra être engagée. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si le Client ne respecte pas les conditions de conservation et de consommation des produits.
7.3 Exclusion de responsabilité
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages causés par une mauvaise utilisation des produits par le Client ou en cas de non-respect des recommandations de consommation.

Article 8 : Annulation de Commande
8.1 Annulation par le Client
Le Client peut annuler sa commande sans frais jusqu’à 48 heures avant la prestation. En cas d’annulation moins de 48 heures avant la prestation, des frais d’annulation égaux à 30% du montant total de la commande pourront être appliqués.
8.2 Annulation par le Vendeur
En cas de force majeure ou d’impossibilité d’exécuter la commande (panne d’équipement, impossibilité d’approvisionnement, etc.), le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une solution alternative (remboursement, remplacement des produits ou services).

Article 9 : Interdiction de la vente de boissons alcoolisées aux mineurs
9.1 Principe général
Le restaurant s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la vente de boissons alcoolisées, notamment en ce qui concerne l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs. En vertu de l’article L3342-1 du Code de la santé publique, il est formellement interdit de vendre ou de servir des boissons alcoolisées à toute personne de moins de 18 ans.
9.2 Identification du client
Afin de s’assurer du respect de cette interdiction, le restaurant se réserve le droit de demander une pièce d’identité valide à tout client qui semble être âgé de moins de 30 ans et souhaitant acheter ou consommer une boisson alcoolisée sur place. Cette mesure vise à garantir que les boissons alcoolisées ne soient délivrées qu’aux personnes ayant atteint l’âge légal de consommation, soit 18 ans. Le refus de présentation d’une pièce d’identité pourra entraîner le refus de vente de boissons alcoolisées.
9.3 Obligations du client
Le client s’engage, en tant que personne majeure, à ne pas permettre à des mineurs de consommer de l’alcool dans l’établissement. Le restaurant décline toute responsabilité en cas de violation de cette obligation par un client.
9.4 Sanctions en cas de non-respect
Tout manquement à cette règle, qu’il s’agisse de la vente ou de la consommation de boissons alcoolisées par un mineur, pourra entraîner des sanctions à l’encontre du client, y compris l’interdiction d’accès à l’établissement ou l’appel aux autorités compétentes. En cas de délit, le restaurant se réserve également le droit de signaler l’incident aux autorités de police ou de gendarmerie.
9.5 Responsabilité du restaurant
Le restaurant met en place tous les moyens nécessaires pour contrôler l’âge des consommateurs et respecter la réglementation en vigueur. Toutefois, en cas de non-respect de cette interdiction, la responsabilité du restaurant pourra être engagée uniquement dans les cas où une négligence avérée est démontrée dans la procédure de vérification de l’âge du client.
9.6 Formation et sensibilisation du personnel
Le restaurant veille à la formation régulière de son personnel afin qu’il soit informé et compétent pour appliquer strictement la législation relative à la vente d’alcool et de faire respecter cette interdiction auprès de tous les clients. Le personnel est également formé pour intervenir en cas de tentative de vente d’alcool à un mineur.
9.7 Exception
Il est précisé que l’accès à la consommation de boissons alcoolisées est réservé aux seules personnes ayant atteint l’âge légal de consommation d’alcool. Aucune exception à cette règle ne pourra être tolérée.

Article 10 : Force Majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles dans le cadre d’événements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence (pandémies, grèves, intempéries, pannes techniques, etc.). Le Vendeur informera le Client de tout événement de force majeure susceptible d’affecter l’exécution de la commande.

Article 11 : Protection des Données Personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation commerciale et l’amélioration des services. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles en contactant le Vendeur à l’adresse mail suivante : contact@lepetitbouchon46300.fr

Article 12 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site internet, des supports de communication et des services proposés par le Vendeur (textes, logos, images, vidéos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la SAS LE PTIT BOUCHON. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 14 : Résolution des Litiges
14.1 Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable. Le Vendeur accepte de participer à la procédure de médiation.
14.2 Compétence juridictionnelle
En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Vendeur (Gourdon, France), sauf dispositions légales contraires.

Article 15 : Modifications des CGV
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet du Vendeur. Le Client est invité à consulter régulièrement ces CGV.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site lepetitbouchon46300.fr et doivent être lues et acceptées avant toute commande. Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter la SAS LE PTIT BOUCHON à l’adresse mail suivante : contact@lepetitbouchon46300.fr